C’est avec plaisir et grand intérêt que j’ai reçu Monsieur Yves Couturier, Président du Tribunal de Commerce de Grenoble, pour échanger sur le projet de loi de réforme de la justice commerciale.
Le sujet de l’échevinage au niveau des cours d’appel revient périodiquement dans le débat national.
Les arguments sont connus et s’opposent souvent avec vigueur, tenants de la connaissance de la cause économique d’un côté et tenants de la suprématie juridictionnelle par la justice judiciaire de l’autre.
Sans entrer dans le fond du débat, on peut s’interroger sur l’urgence de la réforme sur ce point, au moment où la priorité nationale est au redressement économique du pays, qui nécessite une mobilisation de tous, à commencer bien sûr par le monde économique. Tout ce qui peut éviter division et polémique sur des sujets qui ne sont pas majeurs dans cette perspective doit être privilégié.
Par ailleurs, il convient de relativiser l’ampleur du problème. En effet, seuls13% des jugements rendus par les tribunaux de commerce sont frappés d’appel ; et sur ces 13% de jugements frappés d’appel, seuls 5% sont infirmés en appel, pour les ordonnances de référé, les chiffres sont encore plus parlants : 3,4% d’appel, et un taux d’infirmation de 0,8%.
On peut trouver, par contre, un large consensus sur la nécessité de formation des juges consulaires (au-delà de l’expertise économique, commerciale et financière qu’ils offrent et qui leur permet d’appréhender un dossier en droit, avec pragmatisme, voire avec humanité).
De même, il serait judicieux de renforcer, ici comme ailleurs, les règles de déontologie afin d’éviter les conflits d’intérêts et de viser à l’impartialité.
