Rencontre avec Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché Intérieur et des Services
En ma qualité de président de la Maison Européenne des Pouvoirs Locaux Français (MEPLF), j’ai conduit une délégation d’élus à Bruxelles ce mardi pour rencontrer Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché Intérieur et des Services ainsi que le Haut représentant permanent de la France à Bruxelles, Philippe Etienne. Accompagné de Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des Départements de France, Agnès Lebrun, députée européenne et vice-présidente de l’AMF, ainsi que Christophe Rouillon, représentant l’Association des petites Villes de France, nous avons abordé les sujets européens qui intéressent directement nos collectivités territoriales.
La rencontre avec Michel Barnier a été l’occasion d’aborder deux sujets de première importance pour les collectivités territoriales : le marché intérieur ainsi que la réforme de l’union bancaire et le financement des collectivités territoriales. Le commissaire européen a présenté ses propositions pour relancer le marché intérieur dans le cadre de « l’Acte II pour le marché intérieur » lequel prévoit des actions dans des secteurs qui impactent directement nos collectivités : réseaux de transport et d’énergie, économie numérique, cohésion et confiance des consommateurs. Cet entretien a également permis de faire le point sur la réforme des outils de la commande publique (concessions et marchés publics). Sur les concessions, deux versions issues du texte initial de la Commission européenne sont actuellement à l’étude, l’une émanant du parlement européen, dont le rapporteur est M. Philippe Juvin, et que les élus de la MEPLF soutiennent, quand l’autre version, émanant du Conseil de l’Union européenne, soutenue par la présidence chypriote suscite un certains nombre d’inquiétudes pour les collectivités territoriales. J’ai notamment rappelé les principes essentiels défendus par la MEPLF : l’établissement « de règles simples et claires » et un « cadre juridique minimal » ; un allégement significatif des procédures tel que proposé par le PE ; un relèvement du seuil d’application de la directive (la Commission propose un seuil de 5 millions ; le PE a relevé le seuil à 8 millions, ce que nous soutenons également) ; le respect du principe de libre administration d’une collectivité laissant des marges de manœuvre quand aux choix du mode de gestion d’un service public local. J’ai fait part des inquiétudes des associations d’élus sur le principe de limiter à 5 ans la durée d’une concession sans investissement comme le prévoit le texte soutenu par la présidence chypriote. La fixation d’une durée maximale quantifiée est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. J’ai également rappelé qu’un encadrement trop rigide des possibilités de modifications des contrats serait en contradiction avec les pratiques en France fondées notamment sur l’adaptabilité qui est l’un des principes constitutifs du service public français.
Chargé de préparer des propositions pour accélérer la mise en place de l’union bancaire suite au Conseil européen des 13 et 14 décembre, Michel Barnier a redit sa volonté de parvenir d’ici au mois de juin à un accord qui vise notamment à harmoniser les règles nationales dans le domaine bancaire mais aussi à renforcer les banques en s’assurant, à travers la mise en place de règles nouvelles, qu’elles disposent de bases solides et saines qui permettent de mettre en circuit suffisamment de liquidités pour financer l’économie réelle. Nous avons saisi cette occasion pour redire notre inquiétude sur les conséquence des accords de Bâle III adoptés suite à la crise financière de 2008 et qui ont abouti en France à une raréfaction de l’offre de crédit pour les collectivités territoriales. Nous avons réitéré à ce propos notre volonté de voir prochainement la mise en place de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).
